Attention, votre employeur a désormais le droit de fouiller dans les SMS de votre téléphone pro !

Publié le par Dos Santos Thierry

Mis à jour : 20-02-2015 12:40 metronews

DROIT - La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui donne aux SMS échangés sur les téléphones portables mis à disposition par les employeurs une présomption de "caractère professionnel". Si vous voulez être certain que vos textos privés ne puissent être utilisés contre vous, il faudra désormais inscrire les mots "personnel" ou "perso" dans vos messages... Explications.

Il faudra désormais prendre garde à ce que vous écrivez depuis votre téléphone portable professionnel...

 

Il faudra désormais prendre garde à ce que vous écrivez depuis votre téléphone portable professionnel... Photo : Sipa

C'est une décision passée totalement inaperçue, mais qui concerne des centaines de milliers de salariés : tous ceux qui se sont vus mettre à disposition un téléphone portable par leur employeur. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 février, que metronews s'est procuré, a validé le principe selon lequel les SMS envoyés ou reçus par cet appareil "sont présumés avoir un caractère professionnel". Conséquence : "l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels".

Un processus pas "déloyal"

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire était invitée à statuer sur le litige opposant deux sociétés de courtage, GFI Securities Limited et Newedge. Cette dernière, reprochant à son concurrent d'avoir été déloyal en débauchant "un grand nombre" de ses salariés, avait utilisé comme preuve pour l'attaquer des SMS échangés entre ses anciens employés, qui évoquaient leur départ concerté de l'entreprise. En l'occurrence, Newedge négociant des produits financiers, tous les messages envoyés et reçus par ses salariés étaient automatiquement enregistrés sur un serveur informatique, conformément à la législation en vigueur.

 

Cette filiale de la Société Générale n'a donc eu qu'à effectuer une recherche à base de mots-clé pour retrouver et faire constater par huissier les SMS en question. Qui, pour la cour de Cassation comme pour la Cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu il y a deux ans, constituent bien des preuves recevables : leur utilisation ne peut être considérée comme un "processus déloyal" ni "être assimilée à l'enregistrement d'une communication téléphonique privée effectuée à l'insu de l'auteur des propos".

Pour les emails, c'était déjà le cas

Si dans cette affaire, les SMS avaient la particularité d'être stockés sur un serveur, la décision "est destinée à faire jurisprudence" pour tous les salariés à qui l'employeur a mis un téléphone portable à disposition, assure à metronews maître Jean-Philippe Duhamel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Avec cette décision souligne-t-il, la justice a manifesté "un souci de cohérence et de simplicité". La Cour de cassation avait en effet déjà pris des arrêts similaires en ce qui concerne les fichiers détenus sur un ordinateur de travail ou les emails envoyés par un salarié depuis sa boîte pro. Depuis mai 2013 ainsi, l'employeur est dans son droit s'il ouvre en dehors de la présence de son employé un courrier électronique qui n'a pas été identifié comme personnel.

Comment éviter que vos textos privés ne puissent être utilisés contre vous ? La seule solution, explique Jean-Philippe Duhamel, est d'y intégrer "une mention les identifiant comme personnels, par exemple en les faisant commencer par les mots 'personnel' ou 'perso'". Un peu contraignant pour des messages courts qui, contrairement aux emails, ne comportent le plus souvent pas de champ "objet". Il existe toutefois une autre solution, plus radicale : réserver vos communications privées à votre téléphone personnel.

 

Gilles Daniel

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