Discrimination et stagnation de carrière : une réévaluation de l’échelon est possible

Publié le par Dos Santos Thierry

Par Carole Girard-Oppici | Modifié le 19-02-2015 |

Juritravail

Un salarié protégé a-t-il droit à une indemnisation, s'il a été privé d'une possibilité de promotion en raison d'une discrimination illicite fondée sur ses activités syndicales ?

La Cour de cassation vient de donner son avis sur la possibilité qu'a le salarié victime d'une discrimination syndicale de réclamer à son employeur une réparation du préjudice résultant d'un retard dans le déroulement et l'évolution de sa carrière.

Le salarié, exerçant plusieurs mandats représentatifs, a été licencié sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Réintégré à son poste de travail pour ce motif, le salarié protégé a réclamé une réévaluation de son coefficient hiérarchique, estimant qu'il avait été privé de la possibilité d'avoir une promotion en raison de la discrimination qu'il a subi, ce que son employeur a refusé.

Qu'ont décidé les juges ?

La Cour de cassation estime que le salarié qui a été privé d'une possibilité de promotion suite à une discrimination illicite peut prétendre à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint sans la discrimination. Cette réévaluation permet donc une réparation du préjudice que son déroulement de carrière a subi.

Vous êtes salarié : pouvez-vous demander une révision de votre échelon ?

Vous êtes victime d'une discrimination en raison de votre état de santé, de votre origine ou encore de vos activités syndicales ? Vous ne devez pas laisser la situation perdurer.

>> Modèle de lettre conseillé : Dénoncer une discrimination


Les mesures discriminatoires peuvent prendre plusieurs formes : stagnation de carrière, diminution de la rémunération ou des responsabilités …

Ces mesures sont interdites et peuvent faire l'objet d'une réparation.

Si vous aussi vous avez connu un ralentissement dans l'évolution de votre carrière depuis que vous êtes malade ou que vous détenez un mandat syndical par exemple, vous pouvez saisir le juge et demander une révision de votre classification. Les juges fixeront votre nouveau coefficient hiérarchique en tenant compte de l'évolution professionnelle que vous auriez dû connaitre si vous n'aviez pas subi de discrimination.

Pour connaitre la classification que vous pouvez revendiquer, vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat conseil.

Vous êtes représentant du personnel : que pouvez-vous faire ?

Représentant du personnel, vous êtes un salarié protégé et par conséquent votre employeur ne peut pas vous licencier sans avoir obtenu l'accord préalable de l'inspection du travail. A défaut, vous êtes en droit d'exiger une réintégration dans vos anciennes fonctions.

Vous êtes également sujet à une discrimination en raison de vos activités syndicales. D'après un rapport de la Halde, les discriminations syndicales prennent souvent la forme de retards ou de refus pur et simple d'avancement.

La comparaison entre le déroulement de carrière des salariés permet de mettre en évidence l'inégalité de traitement.

Vous pouvez donc réclamer à votre employeur une revalorisation de votre échelon ainsi que le rappel de salaire subséquent.

>> Dossier conseillé : La discrimination syndicale (licenciement, preuve, réintégration ...)

Notre dossier Contentieux : Saisir le juge à propos d'une discrimination

Référence : Cass. Soc. 28 janvier 2015, n°13-19672

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