le préfet de Moselle s’est trompé il y a 59 ans

Publié le par Dos Santos Thierry

Justice - Tribunal administratif - Travail dominical

Le tribunal administratif de Strasbourg a donné trois mois à l’actuel préfet de Moselle pour abroger un arrêté de 1956. Or c’est celui qui limite l’ouverture des commerces le dimanche dans le département.La requête venait de la société JSRE, qui exploite le « Carrefour City » de Metz. Bien conseillée, et parce qu’elle venait de se faire condamner à fermer son magasin le dimanche, elle a demandé à l’actuel préfet de Moselle, Nacer Medah, d’abroger l’arrêté que son lointain prédécesseur, Jean Laporte, avait signé le 17 juillet 1956.

Ce texte est justement celui qui, à partir du droit local d’Alsace-Moselle, encadre l’ouverture des commerces le dimanche. Il pose le principe d’interdiction et donne une série de dérogations : pharmacies, débits de tabac, journaux, hôtels, etc. Il remplace un arrêté de 1946 sur le même thème.

Or, en 1956 – et d’ailleurs même en 1946 – le préfet s’est trompé, estime le juge : ce n’était pas à lui de prendre ces dispositions. Le code local des professions, issu de la loi du 26 juillet 1900, disait que c’était les communes ou les départements qui pouvaient réduire davantage que le texte de base (cinq heures par jour) la durée d’ouverture de commerces le dimanche et créer des dérogations.

Le tribunal administratif de Strasbourg donne donc trois mois à la préfecture pour abroger l’arrêté illégal de 1956. Sans le dire, il laisse donc ce trimestre à la ville de Metz et au conseil général de la Moselle pour, s’ils le veulent, refaire un texte. Sinon, commente Bernard Zahra, professeur de droit à Metz, « tous les commerces de Moselle auront droit à cinq heures tous les dimanches ».

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