Travail le dimanche : la CFE-CGC pose ses conditions 11 Février 2015

Publié le par Dos Santos Thierry

Les députés entrent dans le vif du sujet du travail du dimanche cette semaine à l’Assemblée nationale. Pour la CFE-CGC, le dimanche n’est pas un jour comme les autres. Situé au carrefour de l’emploi, de l’économie et de la santé des travailleurs, le repos dominical est surtout une nécessaire mesure de synchronisation sociale et familiale.

C’est pourquoi nous demandons la détermination par la loi, des minima impératifs en matière de majoration de salaires et de repos compensateurs et l’encadrement du travail du dimanche par un accord collectif, avec six conditions :

1) réaffirmer les principes du volontariat pour le travail, en cas d’ouverture le dimanche, y compris pour les salariés de l’encadrement = « donner le droit de dire non aux salariés de l’encadrement ».

2) conditionner l’ouverture des commerces à la signature d’accords collectifs dans les branches et les entreprises et non au niveau territorial. Ne pas permettre aux employeurs d’outrepasser l’absence d’accord collectif par un recours au référendum qui reviendrait à nier le pouvoir de négociation des représentants du personnel.

3) négocier sur les conditions d’ouverture des commerces le dimanche et les garanties associées pour les salariés concernés. Les négociations devront également porter sur la mise en place de services facilitant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (place de crèches avec des horaires décalés ou des plages élargies, services à la personne….

4) aboutir à une seule règle par secteur d’activité pour mettre un terme à la concurrence déloyale entre établissements exerçant les mêmes activités.

5) fixer un nombre maximum de dimanches de travail par salarié et par mois et une limite au nombre de dimanches travaillés consécutifs.

6) Enfin, il importe de prendre en compte la situation des salariés en forfait-jours. La loi doit prendre en compte leur situation, faute de quoi ces salariés risquent de commencer leur travail à l’ouverture des magasins et de partir à la fermeture et ainsi d’effectuer plus de 15 heures dans la journée.

La CFE-CGC fait aujourd’hui valoir ses amendements pour que ces points principaux soient inclus dans la loi.

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