Délai de carence et rupture conventionnelle: ce qui change!

Publié le par Dos Santos Thierry

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Depuis le 1er juillet 2014, certaines des règles en matière de rupture conventionnelle ont été modifiées. En effet, suite à la conclusion d'une nouvelle convention assurance-chômage, le délai de carence a été allongé , passant de 75 à 180 jours avant de percevoir les indemnités de chômage. On vous accompagne ici pour faire le point sur ces changements.

 

Un nouveau délai pour un nouveau calcul

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le salarié et l'employeur négocient le montant des indemnités. La seule obligation étant que ces indemnités ne soient pas inférieures au montant des indemnités légales de licenciement (1/5 du salaire par année d'ancienneté et 2/15 par année au delà de 10 ans). Vous pouvez en savoir plus sur le calcul des indemnités légales d'une rupture conventionnelle.

En plus de ses indemnités légales, le salarié peut négocier des indemnités supplémentaires dites supra légales.

Lorsque le salarié perçoit alors l'ensemble de ses indemnités suite à la rupture de son contrat de travail, le versement des allocations chômage est différé sur un certain nombre de jours. C'est le délai de carence.

L'article 21 de la convention prévoit que le plafonds de la carence passe désormais de 75 à 180 jours soit presque 6 mois!! Aussi, la carence est calculée en divisant le montant de l'indemnité supra-légale par 90. Autrement dit, chaque fraction de 90 euros de l'indemnité supra-légale donnera lieu à une journée de carence. on calcule l'indemnité supra légale de la manière suivante : Indémnité négociée - indemnité légale.

Par exemple:

Un changement en défaveur des cadres

Ce changement concerne, par principe, tous les salariés qui négocient une rupture conventionnelle.

Ces nouvelle règles affectent les salariés, qui, du seul fait qu'ils aient une forte ancienneté dans leur entreprise, sont suceptibles de bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle particulièrement élevée et vont alors subir un délai de carence plus long avant de percevoir les indemnités de chômage.

Pour autant, signer une rupture conventionnelle lorsque l'on a le statut de cadre est bien moins avantageux. En effet, il n'est pas rare que les cadres, suite à une rupture conventionnelle, touchent des indemnités conséquentes et pouvant atteindre les 16 200 euros.

Alors qu'hier le délai maximum de carence aurait été de 75 jours pour percevoir ses indemnités chômage, le salarié pourra, aujourd'hui, attendre jusque 180 jours.

 

Que peut faire le salarié durant ce délai de carence?

que faire durant ce délaiDans la mesure où les jours de différé se décomptent dès l'inscription à Pôle Emploi, le salarié a tout intérêt à s'y présenter rapidement.

Passé un an après la rupture du contrat et si le salarié ne s'est pas inscrit, les indemnités seront perdues.

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