L'avant projet de loi sur les IRP met le cap sur la négociation d'entreprise 8 Avril 2015

Publié le par Dos Santos Thierry

Comme annoncé par le Premier ministre, l'avant projet de loi (voir pièce jointe) sur la modernisation du dialogue social comporte pour l'essentiel :

  • une DUP élargie au CHSCT et dont le plafond remonte de 200 à 300 salariés;
  • une possibilité donnée aux partenaires sociaux d'une entreprise de plus de 300 salariés de regrouper par accord majoritaire tout ou partie des institutions représentatives du personnel, à l'exclusion des DS;
  • un regroupement de l'information-consultation de tous les CE;
  • des NAO regroupées et...négociables;
  • des dispositions pour la "valorisation des parcours syndicaux" et pour une parité aux élections professionnelles;
  • des commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les TPE;

Publié dans info confederation

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