Fouille des casiers, des sacs, des fichiers et des mails des salariés : un droit très encadré

Publié le par Dos Santos Thierry

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Dans le quartier de la Défense en octobre 2014.

Comme l’a jugé la Cour de cassation, « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ». Ce droit est particulièrement présent lorsque l’on évoque le sac personnel des salariés ou les casiers mis par l’employeur à la disposition de ces derniers pour qu’ils puissent y placer leurs effets personnels. Ce droit empêche-t-il l’employeur de fouiller les casiers ou le sac du salarié ? S’il ne l’empêche pas, il le restreint.

En effet, la jurisprudence encadre strictement cette fouille, afin de concilier au mieux les impératifs auxquels peut être confronté l’employeur (sécurité ou vols dans l’entreprise) et le droit du salarié au respect de sa vie privée, équilibre consacré par le législateur à l’article L. 1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut porter atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

S’agissant de la fouille des casiers, l’employeur peut procéder à leur ouverture si un motif légitime le justifie (par exemple, motif de sécurité obligeant à vérifier la présence de produits interdits et/ou dangereux, motif de vols répétés). Sauf risque ou événement particulier (alerte à la bombe par exemple), l’employeur peut contrôler le casier du salarié à condition de le faire en sa présence ou après l’avoir dûment averti (Cass.soc. 15 avril 2008, n°06-45.902).

De nature strictement personnelle

S’agissant de la fouille du sac, les règles sont nettement plus strictes dans la mesure où le sac a une nature strictement personnelle à la différence du casier. Comme pour le contrôle du casier, l’employeur peut procéder au contrôle du sac si un motif légitime le justifie. Aussi, il a été jugé que le contrôle systématique et quotidien des sacs du personnel dépasse, du fait de son caractère général, les restrictions que l’employeur peut légalement imposer à ses salariés en vue d’assurer la sécurité au sein de son entreprise (CA Rennes 6 février 2003 n°02-2859).

En revanche, l’employeur ne peut ouvrir le sac des salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis individuellement, d’une part de leur droit de s’opposer à la vérification, d’autre part de leur possibilité d’exiger la présence d’un témoin. En cas de refus du salarié de voir son sac fouillé, l’employeur ne peut le sanctionner. Le seul recours de l’employeur est de faire intervenir un officier de police judiciaire (OPJ) afin qu’il procède à la fouille.

Dans les deux cas, l’employeur devra également respecter les garanties supplémentaires prévues au règlement intérieur s’il existe.

Le respect de l’ensemble de ces règles conditionne la légitimité des sanctions consécutives à ces fouilles. En effet, un salarié sanctionné suite aux découvertes auxquelles la fouille a abouti alors même que l’employeur n’a pas respecté ces règles, pourra faire valoir que la fouille de son casier ou de son sac était illégale et en conséquence, sa sanction illégitime.

Un champ d’application élargi

Si ces règles n’ont pas connu d’évolution ces dernières années, leur champ d’application s’est considérablement élargi. En effet, la jurisprudence les a transposées dans les litiges relatifs aux nouvelles technologies au travail. La Cour de cassation a ainsi appliqué les règles relatives à la fouille des casiers en matière d’ouverture de fichiers ou d’e-mails identifiés comme personnels contenus sur un ordinateur professionnel mais également aux outils personnels connectés à un outil professionnel (clé USB personnelle connectée à l’ordinateur professionnel). En effet, la Cour de cassation juge que « sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé » (Cass.soc., 17 juin 2009 n°08-40274).

De manière plus surprenante, elle a également appliqué ces mêmes règles à un outil personnel n’ayant aucune connexion avec un outil professionnel (dictaphone personnel), rejetant l’argumentation de la salariée qui invoquait les règles relatives à la fouille des sacs (Cass.soc., 23 mai 2012 n°10-23521).

Blandine Allix, avocate associée (www.flichy.com).

 

 

  • Cabinet d'avocats Flichy Grangé (Avocat)

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