CHSCT, les impacts de la loi relative au dialogue social sur votre instance

Publié le par Dos Santos Thierry

 

Par Carole Anzil | Modifié le 28-08-2015 |

 

Juritravail

La loi relative au dialogue social et à l'emploi, également appelée loi Rebsamen, impacte le CHSCT dans son fonctionnement quotidien : effectif de mise en place, assistance lors des consultations, délai d'examen, durée de mandat, règlement intérieur… Voici un tour d'horizon détaillé de ce que prévoit cette loi pour le CHSCT.

Sommaire :
I. Conditions de mise en place du CHSCT : tout salarié employé par une entreprise ou établissement dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT
II. Désignation du CHSCT : une durée de mandat redéfinie
III. Consultations du CHSCT : assistance et délai d'examen, les nouveautés
IV. Création d'un règlement intérieur pour le CHSCT et précision sur l'adoption des résolutions et décisions

I. Conditions de mise en place du CHSCT : consécration du principe jurisprudentiel selon lequel tout salarié employé par une entreprise ou établissement dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi vient de marquer à l'encre noire un principe dégagée en 2014 par la Cour de cassation.

En effet, est désormais légalement retranscrit dans la loi Rebsamen le fait que les entreprises d'au moins 50 salariés doivent nécessairement mettre en place un CHSCT dans leurs établissements d'au moins 50 salariés (1). En effet, tous les salariés de ces entreprises doivent être rattachés à un de ces comités.

En effet, le 19 février 2014, les Hauts magistrats ont rendu un arrêt qui n'est pas passé inaperçu puisque novateur dans lesquels ils ont fait une appréciation extensive du périmètre de désignation du CHSCT en venant préciser que tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT (2).

La loi Rebsamen consacre donc ce principe.

II. Désignation du CHSCT : une durée de mandat redéfinie

Le CHCST est composé de l'employeur (qui préside l'instance) et d'une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du CE et des délégués du personnel (3).

Cela n'est pas modifié mais il est précisé que la durée du mandat des membres du CHSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE les ayant désigné (4).

De ce fait, le mandat des membres du CHSCT peut avoir une durée allant jusqu'à 4 ans, contre 2 ans avant l'adoption de la loi.

Cette disposition sur la durée de mandat des membres du CHSCT prend effet à compter du prochain renouvellement des mandats en cours.

III. Consultations du CHSCT : assistance et délai d'examen, les nouveautés

Rappelons-le, le CHCST doit être consulté avant (5) :

  • toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail
  • toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

Désormais, il peut faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée (6).

Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, les membres du CHSCT ou de l'instance de coordination, disposent d'un délai d'examen suffisant leur permettant d'exercer utilement leur compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui leur sont soumises, qui est défini par un accord entre l'employeur et l'instance et qui ne peut être inférieur à 15 jours (7).

A défaut d'accord, les délais dans lesquels les avis sont rendus seront définis par un décret qui paraitra prochainement.

A l'expiration de ces délais, l'instance est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.

IV. Création d'un règlement intérieur pour le CHSCT et précision sur l'adoption des résolutions et décisions

Désormais, le CHCST doit déterminer les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux pour l'exercice de ses missions dans un règlement intérieur (8).

Il est toujours prévu que les décisions du comité CHCST portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

Il est toutefois désormais précisé que le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Notre dossier CHSCT : élections, désignation & fonctions

Références :
(1
) Nouvel article L4611-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 19 février 2014, n°13-12207 et Cass. Soc. 17 décembre 2014, n°14-60165
(3) Article L4613-1 du Code du travail
(4) Nouvelle mention ajoutée à l'article L4613-1 du Code du travail
(5) Article L4612-8 du Code du travail
(6) Nouvel article L4612-8-1 du Code du travail
(7) Nouvel article L4612-8 du Code du travail
(8) Nouvel article L4614-2 du Code du travail

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