La formation est ouverte aux "représentants du personnel au CHSCT", même suppléants

Publié le par Dos Santos Thierry

Les suppléants de la DUP « Rebsamen » ont-ils droit à la formation des membres du CHSCT ?

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Au sein de la nouvelle délégation unique du personnel (DUP), instituée par la loi du 17 août 2015, pour la première fois des élus suppléants sont amenés à exercer les responsabilités de membre du CHSCT. Dès lors, ces suppléants peuvent-ils prétendre à la formation prévue pour ce mandat spécifique ? La réponse de la rédaction du Guide CHSCT à cette question d'un élu.
Il y a quelques jours, le Guide CHSCT des Editions Législatives nous a transmis une question d'un abonné relative à la nouvelle délégation unique du personnel élargie au CHSCT :
"Depuis les dernières élections de l’entreprise, nous fonctionnons en Délégation Unique du Personnel regroupant le CE, le CHSCT et les délégués du personnel. Nous souhaiterions mettre en place une formation CHSCT. On se demande si les suppléants pourront aussi y assister ? Merci de votre réponse".
Cette interrogation étant nouvelle et susceptible d'intéresser également l'ensemble des lecteurs d'actuEL-CE.fr, nous reproduisons ici la réponse rédigée par nos collègues de la rédaction.

Des suppléants au CHSCT, une nouveauté de la DUP "légale"

"Voilà une question qui ne se pose pas quand le CHSCT n’est pas intégré à une Délégation Unique du Personnel (DUP), dont la mise en place peut être décidée par l’employeur seul dans les entreprises de moins de 300 salariés. Et pour cause, il n’y a pas de suppléants au sein du CHSCT ! C’est différent quand on se retrouve en DUP. Comme dans un CE, il y a des titulaires et des suppléants. D’où, effectivement, la question de savoir si les suppléants de la délégation unique ont le droit de suivre la formation CHSCT.
EffectifNombre d'élus à la DUP "légale"
De 50 à 74 salariés4 titulaires et 4 suppléants
De 75 à 99 salariés5 titulaires et 5 suppléants
De 100 à 124 salariés6 titulaires et 6 suppléants
De 125 à 149 salariés7 titulaires et 7 suppléants
De 150 à 174 salariés8 titulaires et 8 suppléants
De 175 à 199 salariés9 titulaires et 9 suppléants
De 200 à 249 salariés11 titulaires et 11 suppléants
De 250 à 299 salariés12 titulaires et 12 suppléants
 

Une formation ouverte aux "représentants du personnel au CHSCT"

A priori, on doit considérer que oui. Quand une DUP est mise en place, le code du travail nous dit que le CHSCT conserve ses règles de fonctionnement (article L.2326-5 du code du travail). Or l'article L. 4614-14 du code du travail prévoit bien que "les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions". Cela signifie notamment que les élus de la DUP ont le droit de suivre la formation instituée au profit de tout représentant du personnel au CHSCT. Et comme tous les élus de la DUP ont bien un mandat de représentant du personnel au CHSCT, tous devraient avoir droit à la formation, sans faire de distinction entre titulaires et suppléants".
Au sein de la DUP, la formation CE est réservée aux titulaires
Qu'en est-il du droit légal à la formation des membres du comité d'entreprise ? Les suppléants à la DUP y ont-ils également droit ? Il n'y a ici pas de doute : la réponse est non. "Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient (...) d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours", dispose l'article L. 2325-44 du code du travail. Les suppléants CE étaient jusqu'ici très clairement exclus du droit à la formation économique, et l'institution de la nouvelle DUP n'y change rien.
Frédéric Aouate, rédacteur en chef du Guide CHSCT et Julien François, actuEL-CE.fr (lire l'article original)

Publié dans chsct

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