Cour de Cassation

Publié le par Dos Santos Thierry

Bonjour à toutes et tous,

Vous trouverez ci-joint le pourvoi de la cour de cassation concernant la non-éligibilité des Directeurs de Magasin.

La CFE-CGC défend et défendra toujours l'encadrement, même s'il faut pour cela aller devant les juridictions compétentes. Cela fait deux ans que toute notre équipe se met en œuvre pour être toujours au plus près de vous, de par nos contacts, nos mails ou via le blog.

Vous comprendrez que par notre rejet en cassation, nous avons perdu une grosse bataille, ne nous désarmons pas pour autant, le combat continu de plus belle avec vous, c'est ce que nous appelons le management positif.

Pour en revenir à notre affaire, la cour de cassation n'est pas là pour faire un jugement, ce n'est pas son rôle, elle est là pour casser une décision si celle-ci n'est conforme, ou la conforter.

Etant donné que le tribunal d'instance de Lille n'a pas vraiment jugé notre affaire, la cassation ne peut pas statuer sur la décision.

Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen,

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Attendu que, sous le couvert de griefs de défaut de réponse à conclusions et de méconnaissance par le juge de son office, le moyen critique une omission de statuer sur les demandes tendant à voir dire que les Directeurs de Magasins et les Responsables d'Entrepôt sont électeurs et éligibles ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable.

En fait, c'est le chien qui se mord la queue, nous pouvons contester et retourner devant le Tribunal d'instance de Lille, mais si nous retrouvons la même juge...

De plus, selon l'article 700, les frais de justice seraient à la charge du syndicat, si nous sommes déboutés.

Nous restons à votre disposition pour toutes informations supplémentaires et plus, si besoin.

Bien à vous

L'équipe CFE-CGC

 

 

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